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Révisions aux règles de financement hypothécaire

Le gouvernement fédéral a annoncé de nouvelles mesures pour renforcer le système de financement du logement au pays, ce qui affectent le financement hypothécaire, et qui sont importantes pour les propriétaires de domicile et les acheteurs potentiels.

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Hypothèques excédant 80 % du prix d’achat de la propriété (« hypothèque à ratio élevé »)
En vertu des lois fédérales existantes, les prêteurs doivent obtenir une assurance hypothécaire pour les acheteurs d’habitation qui versent une mise de fonds de moins de 20 % du prix d’achat de la propriété. L’acheteur paie la prime de cette assurance.

De plus, le gouvernement fédéral vient d’annoncer des nouvelles règles pour les hypothèques à ratio élevé, comme suit :

Nouvelle ‘Simulation de crise relatif aux taux d’intérêt’ requise pour les hypothèques à ratio élevé – en vigueur le 17 octobre 2016

À partir du 17 octobre 2016, les acheteurs d’une habitation qui font une demande pour une hypothèque de plus de 80 % du prix d’achat de la propriété doivent satisfaire aux critères d’éligibilité en se servant du plus élevé de deux taux d’intérêt :

  1. Le taux d’hypothèque prévu par le contrat hypothécaire (“taux de contrat hypothécaire”) ou
  2.  Le taux des prêts hypothécaires ordinaires à taux fixe de 5 ans affiché par la Banque du Canada (i.e. la valeur la plus fréquente des taux des hypothèques ordinaires à taux fixe de 5 ans affichés par les six plus grandes banques du Canada). Ce taux est habituellement plus élevé que le taux de contrat hypothécaire.

Afin de qualifier pour une hypothèque à ratio élevé, l’emprunteur doit satisfaire des ratios du service de dette, ce qui prend en compte le montant des paiements hypothécaires. Les paiements hypothécaires dépendent du taux hypothécaire.  En implantant cette nouvelle mesure, le gouvernement fédéral veut assurer que les propriétaires pourront rembourser leur dette dans le cas où les taux d’intérêt augmentent ou le revenu du ménage baisse.

Les propriétaires ayant déjà une hypothèque à ratio élevé, y compris ceux qui renouvellent leur hypothèque à ratio élevé, ne sont pas touchés par ce changement.

 

Mesures fiscales proposées pour l’exemption pour résidence principale
Présentement, les particuliers et les fiducies qui résident au Canada et qui disposent de leur résidence principale ont droit à une exemption des gains en capital réalisés (« exemption pour résidence principale »). Les familles peuvent désigner une seule propriété comme résidence principale pour une année donnée.

Le gouvernement fédéral vient d’annoncer des mesures proposées relatives à l’impôt sur le revenu qui assureront que l’exemption pour résidence principale est obtenue seulement dans les cas appropriés et conformément au critère de résident canadien et à la limite d’une résidence principale par famille, comme suit :

  1. Un particulier qui ne résidait pas au Canada au cours de l’année où il a acquis une résidence ne pourra pas, relativement à la disposition de cette propriété après le 2 octobre 2016, demander l’exemption pour résidence principale.
  2.  Les fiducies pourront designer une propriété comme résidence principale pour les années d’imposition qui commencent après 2016 uniquement si elles satisfont à des critères d’admissibilité additionnels.
  3. Pour les années d’imposition prenant fin après le 2 octobre 2016, l’Agence du revenu du Canada (ARC) exigera que tout contribuable déclare, dans leur déclaration de revenus, la disposition d’une propriété à l’égard de laquelle l’exemption pour résidence principale est demandée.