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Le Fédéral supprime les échappatoires sur l’exemption des gains de capital

Équipe du personnel, avec documents de la Presse canadienne / 3 octobre 2016

Le gouvernement fédéral a dévoilé des mesures destinées à ralentir les marchés immobiliers.

Le Ministre des finances, Bill Morneau, a déclaré que le gouvernement fédéral ne permettra qu’aux personnes qui vivaient dans leur demeure à titre de résidence principale avant que la demeure ne soit vendue d’être admissibles à réclamer l’exemption pour résidence principale.

Ce changement à l’exemption des gains de capital a des impacts fiscaux:

Ceux qui ne résident pas au Canada dans l’année où ils acquièrent une résidence ne pourront pas – sur une disposition de la propriété après le 2 octobre 2016 – réclamer l’exemption pour cette année.

Les fiducies seront admissibles à désigner une propriété à titre de résidence principale pour une année fiscale commençant après 2016 seulement si la fiducie est une fiducie partenaire entre conjoints ou conjoints de fait, une fiducie en faveur de soi-même, une fiducie invalidité qualifiante ou une fiducie au profit d’un enfant mineur de parents défunts. De plus, le bénéficiaire de la fiducie qui, ou dont unmembre de famille, occupe la résidence pour l’année sera requis de résider au Canada dans l’année, et sera tenu d’être un membre de la famille de la personne qui crée la fiducie.

Pour réclamer l’exemption, les contribuable fiscaux doivent fournir des informations de base sur leur déclaration d’impôt sur le revenu pour cette année. De plus, l’ARC sera explicitement autorisé à accepterles désignations de résidence principale tardives.

Une mesure proposée fournit l’ARC avec l’autorité d’évaluer les contribuables d’impôt pour une disposition, au-delà du délai de la période d’évaluation normale pour une année d’imposition, lorsque

 

la disposition n’est pas déclarée sur la déclaration d’impôt sur le revenu dans cette année. Dans le cas de sociétés ou de partenariats, la mesure proposée s’appliquent uniquement aux immobilisations.

De plus amples détails sont disponibles sur le site Web de l’ARC.

Le gouvernement fédéral apportera également un test-stress plus rigoureux quant aux taux hypothécaires pour tous les emprunteurs assurés dans une effort de faire en sorte que les emprunteurs peuvent supporter des hausses de taux d’intérêt ou des pertes de revenus, a déclaré Morneau.

À compter du 17 octobre, 2016, tous les acheteurs de maison assurés doivent qualifier pour l’assurance hypothécaire en conformité avec soit leur contrat de taux hypothécaire ou soit le taux conventionnel fixe de 5 ans (4,64%) affiché par la Banque du Canada selon le plus élevé. (Ceux qui ont une hypothèque assurée existante ou ceux qui renouvelle une hypothèque ne seront pas affectés.)

Selon la calculatrice hypothécaire de l’abordabilité de RateHub.ca, une famille avec un revenu annuel de 100 000 $, des taxes foncières estimées à 400$ par mois et des coûts de chauffage de 150 $ par mois, avec une mise de fond de 40 000 $ à un taux hypothécaire de 2,17%, peut présentement se permettre une maison d’une valeur de 665 435 $.

Selon les nouveaux règlements, ils qualifient à 4,64%. Ils ne peuvent se permettre que 505 762 $ une différence de 159 673 $ (24% de moins).

Initialement publié par Advisor.ca